CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification de l'entreprise

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de biens proposées par EKOPÉYI à ses clients particuliers (ci-après « le Client ») après « le Client ».

Les activités couvertes par les présentes CGV comprennent notamment :

• L'étude, la fourniture, la pose et la mise en service d'équipements de climatisation, réversible ou non
• Les travaux accessoires (percements, fixations, évacuations, liaisons frigorifiques, câblage, supports, goulottes, etc.)
• L'installation de panneaux solaires photovoltaïques
• Les solutions de stockage d'énergie
• L'installation de systèmes domotiques
• L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
• La maintenance, l'entretien et la maintenance des équipements installés

Article 3 — Devis et commande

3.1. Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après visite technique sur site lorsque cela est nécessaire. Le devis précise :

• La description détaillée des travaux et/ou équipements
• Le prix total TTC en euros
• Les aides financières éventuelles (MaPrimeRénov', CEE, etc.)
• Le délai de validité de l'offre (généralement 30 jours)
• Les délais indicatifs d'exécution
• Les modalités de paiement

3.2. Acceptation du devis

Le devis signé et accompagné du règlement de l'acompte éventuel vaut commande ferme. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions légales en vigueur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.

Les prix comprennent :

• Le déplacement sur le lieu d'intervention en Martinique
• La fourniture du matériel décrit au devis
• La main-d'œuvre nécessaire à l'installation
• La mise en service et les réglages
• Les tests de bon fonctionnement

Les prix ne comprennent pas :

• Les travaux préparatoires non prévus au devis (création de support, renforcement de structure, etc.)
• Les modifications électriques non prévues au devis
• Les interventions résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse.

EKOPÉYI s'engage à informer le Client de tout retard prévisible et à convenir avec lui d'un nouveau délai d'intervention.

Les délais ne courent qu'à compter de la réception du devis signé et de l'acompte éventuel. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté d'EKOPÉYI (intempéries, difficultés d'approvisionnement, etc.).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention
• S'assurer que les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur
• Mettre à disposition une source d'alimentation électrique
• Dégager les zones d'intervention de tout meuble ou objet
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• Signaler toute difficulté ou anomalie constatée
• Fournir tous les documents nécessaires aux demandes d'aides financières

Article 7 — Réception des travaux

À l'issue des travaux, EKOPÉYI remet au Client :

• Un procès-verbal de réception ou un bon d'intervention
• Les notices d'utilisation et d'entretien des équipements
• Les certificats de conformité et garanties constructeur
• L'attestation de capacité fluides frigorigènes (pour les climatisations)

La signature du bon d'intervention par le Client vaut réception des travaux sans réserve. Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception.

Les réclamations ultérieures ne seront prises en compte que si elles concernent des vices cachés non décelables lors de la réception.

Article 8 — Modalités de paiement

8.1. Acompte

Pour toute commande supérieure à 500 €, un acompte de 30% du montant total TTC peut être demandé à la signature du devis. Cet acompte ne sera pas remboursable en cas d'annulation par le Client après expiration du délai de rétractation.

8.2. Solde

Le solde est exigible à la fin des travaux, après signature du bon d'intervention. Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite de 1 000 €)
• Carte bancaire

8.3. Aides financières

EKOPÉYI peut vous accompagner dans vos démarches pour obtenir des aides financières (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, etc.). Dans ce cas, le montant de l'aide sera déduit du prix à payer par le Client.

Article 9 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

EKOPÉYI se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.

Article 10 — Garanties

10.1. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la livraison du bien pendant 2 ans.

10.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3. Garantie constructeur

Les équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur dont la durée est précisée sur les documents remis lors de la réception. Cette garantie couvre les pièces et la main-d'œuvre selon les conditions du fabricant.

10.4. Garantie décennale

Pour les travaux concernés, EKOPÉYI a souscrit une assurance garantie décennale couvrant les dommages de nature décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 11 — Responsabilité

EKOPÉYI est responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

La responsabilité d'EKOPÉYI ne pourra être engagée en cas de :

• Non-respect par le Client de ses obligations
• Force majeure ou cas fortuit
• Fait d'un tiers
• Usure normale des équipements
• Mauvaise utilisation ou défaut d'entretien

Article 12 — Service après-vente et maintenance

EKOPÉYI propose des contrats d'entretien et de maintenance pour les équipements installés. Ces contrats font l'objet de conditions particulières remises au Client.

Pour les climatisations, un entretien annuel est obligatoire pour les appareils de puissance supérieure à 4 kW, conformément à la réglementation en vigueur.